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Un formulaire spécifique de demande de radiation doit accompagner l'ensemble.Les modalités de traitement des dossiersLe Service de Publicité Foncière examine minutieusement chaque dossier de radiation. Le délai de traitement varie selon la complexité du dossier et la charge du service.
spécificités liées au Trésor publicL'administration fiscale bénéficie d'une position particulière dans le droit immobilier. La garantie accordée au Trésor public présente un caractère indivisible et s'étend sur l'ensemble des immeubles concernés.