Site web : https://www.format-architectes.fr/
Le vendeur doit mentionner le risque de mérule directement dans l'annonce de vente. Ces évaluations protègent l'acheteur et définissent les responsabilités du vendeur dans la transaction.Le contrôle des installations d'assainissementLe diagnostic d'assainissement représente une étape indispensable dans le processus de vente immobilière.
auprès des services de publicité foncièreL'acte notarié de mainlevée doit être enregistré au registre foncier. Le notaire rédige l'acte authentique après avoir vérifié les documents nécessaires, notamment l'acte de prêt et le certificat de remboursement.